CGV MY NAVETTE au 31/08/2023
Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales
Le transporteur n’est lié par aucune autre condition de vente que celles ci-dessous mentionnées ou mentionnées dans tout autre document (Billet Collectif, billet individuel, Ordre de Mission, Bon de Commande, Devis) émanant du transporteur et signé par l’un de ses représentants dûment habilité. – Le fait de passer commande de quelque manière que ce soit implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions. – La non-validité de l’une des présentes dispositions sera sans effet sur les autres dispositions légales contraires. L’acheteur s’engage à informer expressément ses clients ainsi que le responsable du groupe transporté des présentes clauses et de toute modifications qui leurs sont opposables. Toutes les réservations sont assurées, sauf à l’occasion d’événements fortuits ou en cas de force majeure, conditions atmosphériques, conditions de circulation, panne mécanique des véhicules, crevaison, altération de l’état de santé du personnel de conduite, grève totale ou partielle du personnel de l’entreprise, émeutes, état de guerre, réquisition des véhicules par les pouvoirs publics.
Article 2 : Prise d’engagement / Annulation
– Les engagements pris par les représentants dûment habilités du transporteur ou les commandes passées directement avec le client ne deviennent définitifs qu’après acceptation écrite.
– Les commandes passées par Internet et par téléphone impliquent l’acceptation des présentes conditions de vente.
– Sauf disposition contractuelle contraire, les transports doivent être réglés intégralement avant le départ.
– Les réservations sont non remboursables. En cas d’annulation par le client, ce dernier ne peut prétendre à aucun remboursement.
– En cas d’annulation du transport, les frais suivants seront facturés :
o Annulation à plus de 30 jours du départ : 10% du prix du voyage.
o Annulation entre 30 jours et 3 jours du départ : 50% du montant de la commande.
o Annulation 2 jours du départ ou moins : 100 % du montant de la commande.
Pour une réservation ou une commande via l’application mobile POP, le client a 2 minutes pour annuler sans frais. Entre cas d’annulation entre 2 et 3 minutes, un forfait de frais de déplacement sera facturé à hauteur de 5 euros. Au-delà de 4 minutes, la course complète sera facturée.
Article 3 : Responsabilité
– Préalablement à tout transport, l’acheteur s’engage à informer expressément ses propres clients et/ou le responsable du groupe transporté des présentes dispositions.
– Les véhicules du transporteur sont assurés en responsabilité civile vis-à-vis des passagers transportés. Les assurances garantissant l’assistance et le rapatriement ne sont pas inclus et doivent être souscrites individuellement.
– Les passagers transportés sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait au véhicule. Le client assume cette responsabilité vis-à-vis du transporteur ; une éventuelle facture de dégradation pouvant être adressée au client, charge à lui de la répercuter éventuellement sur le responsable des actes.
– Le transporteur dégage sa responsabilité à l’occasion d’événements fortuits ou en cas de force majeure, conditions atmosphériques, conditions de circulation, panne mécanique des véhicules, crevaison, altération de l’état de santé du personnel de conduite, grève totale ou partielle du personnel de l’entreprise, émeutes, état de guerre, réquisition des véhicules par les pouvoirs publics.
Article 4 : Bagages
– Le transporteur n’est pas responsable des dommages, incidents, vols ou détériorations sur les bagages à main présents à bord de l’habitacle du véhicule.
– A chaque descente du véhicule, le client et les passagers sont tenus de s’assurer que rien n’est oublié dans le véhicule. Le transporteur décline toute responsabilité relative aux objets perdus et/ou oubliés dans le véhicule. Le conducteur n’est pas tenu de rappeler cette consigne aux passagers à chaque descente du véhicule.
– Le transporteur peut être responsable des dommages subis par les bagages placés en soute. Les réclamations pour pertes et avaries de bagages placés en soute doivent être effectuées par le client dès la constatation du dommage et confirmé par lettre recommandé avec accusé de réception au plus tard trois jours après la fin du voyage.
– Par défaut, chaque personne à bord peut posséder un bagage à main standard et un bagage dans la soute de taille standard. Tout bagage supplémentaire doit être annoncé le jour de la réservation et peut être soumis à un supplément financier. Si les bagages n’ont pas été annonce, le transporteur se réserve le droit d’annuler le transport et la course devra être payée entièrement.
Article 5 : Animaux
En cas de transports d’animaux, il est impératif de la signaler lors de la réservation. La société se réserve le droit d’accepter ou non l’animal. Un supplément financier peut être demandé selon l’animal.
Les chiens d’aveugles sont automatiquement acceptés. Il devra être signalé lors de la réservation.
Article 6 : Conditions d’exploitation
Seules les personnes désignées par le billet collectif ou individuel ou bon de commande sont autorisées à être présentes à bord du véhicule. Le chauffeur peut demander une pièce d’identité en cas de doute sur la personne à bord à tout moment.
– Le transporteur, comme le conducteur doivent connaître le nom des personnes détenant la responsabilité du groupe transporté (organisation et surveillance).
– Si le véhicule en est équipé, le siège dit siège guide ne doit être occupé que par un membre d’équipage (conducteur, steward, guide…).
– La consommation de boissons alcoolisées et l’usage de tabac sont interdits à bord des véhicules.
– La retransmission d’œuvres musicales et/ou cinématographiques à bord des véhicules est soumise à autorisation et taxée pour leur diffusion. Dans le cas où le client souhaiterait diffuser des œuvres détenus par lui même, il prend et assume l’engagement d’avoir vérifié préalablement qu’il s’est acquitté des droits de diffusion pour une utilisation collective. Il est rappelé que le conducteur n’est pas compétent et habilité pour vérifier la situation des droits d’une œuvre détenue par un client. En cas de contrôle, seul le client est responsable si l’œuvre lui appartient.
– Chaque passager doit attacher sa ceinture de sécurité si son siège en est pourvu, durant tous les déplacements du véhicule.
– Chaque enfant nécessitant un dispositif de sécurité adapté (siège bébé, rehausseur…) doit être signalé dès la réservation afin de valider un potentiel prêt de matériel (à titre onéreux ou non). Chaque matériel possédé par le client ne peut faire l’objet d’une réclamation et doit être vérifié installé par le client car il en sera responsable.
– Lors d’une réservation de type « collective », le client accepte sans concession la possibilité d’attendre jusqu’à quatre (4) heures après réception des bagages sur le lieu de prise en charge sans la moindre compensation de la part de MyNavette.
Article 7 : Réclamations
– Les réclamations doivent être formulées par écrit et adressé en courrier recommandé au Siège de l’entreprise. Elles ne peuvent en aucun cas dispenser le client de s’acquitter du prix du voyage.
– Les gestes commerciaux consentis en cas de désagréments ou de préjudices sont fait sous forme d’avoir ou de remboursement à l’initiative de l’entreprise.
– Il est rappelé que le montant de ces remboursements ne peut en aucun cas excéder le prix du transport contractualisé avec notre société au cours duquel le problème objet du litige a été rencontré.
Article 8 : Réglementation
– Les obligations individuelles inhérentes aux passagers en matière de police se font sous leur entière responsabilité (visa, carte nationale d’identité, passeport, vaccination).
– Le transporteur se réserve le droit de refuser le transport, de débarquer un passager lorsque, suivant une appréciation raisonnable, cette décision paraît nécessaire pour des raisons de sécurité et de maintien de l’ordre à bord du véhicule (ivresse manifeste notamment).
– Le transporteur se réserve le droit de refuser de transporter une personne ou un groupe lorsque les conditions définies par le contrat ou le devis ne sont pas respectées.
En cas de contestations concernant l’application des présentes conditions générales et cas de litiges ou d’oppositions de quelque sorte que ce soit nés des présentes et de leur suite, seule le Tribunal de commerce du siège social du transporteur sera compétent même dans le cas où il y aurait plusieurs défendeurs.